L`industrie obligataire a contesté la nouvelle loi, affirmant qu`elle violait le droit constitutionnel d`un défendeur criminel à la libération sous caution. Un fan de football du comté de Camden qui a été contraint de porter un bracelet de cheville de suivi GPS et de se soumettre à la détention à domicile quand il a été arrêté après une bagarre de bar a conduit le défi à la Loi. En vertu de l`ancienne loi, il a dit, il aurait pu payer la caution et éviter les restrictions sur son emplacement. Connaître l`histoire de la liberté sous caution en Angleterre et en Amérique est crucial pour naviguer sur un chemin à travers notre génération actuelle de réforme de la caution. Plus précisément, l`histoire répond à des questions importantes sur ce qui déclenche la réforme sous caution, quels éléments doivent être abordés, et comment éviter la nécessité d`une réforme de la caution à l`avenir. L`histoire est un «fondamental» de la liberté sous caution, et la connaissance de l`histoire de la caution est d`une importance égale à la connaissance d`autres fondamentaux, tels que la Loi et la recherche préliminaire. Cependant, contrairement à ce que disent les critiques, aucune de ces tâches n`est susceptible de coûter plus cher aux contribuables en vertu de la proposition de réforme qu`elles ne le font déjà sous le régime de la mise en liberté en espèces. 6. que le Pétier est innocent et qu`aucun but utile ne serait signifié en le gardant sous garde et qu`il s`agit d`un cas d`octroi de la caution.
(Il serait pertinent de mentionner le stade de l`enquête ou dans le cas où la fiche d`accusation a été déposée, si des accusations ont été imposées, des preuves ont commencé, la longueur de la liste des témoins cités par l`accusation, etc., car elles atténueraient toutes circonstances) 8. Que le Pétier n`a pas déposé une autre pétition similaire devant cette Cour ou toute autre honorable Tribunal pour l`octroi de la caution dans le cas de la FIR actuelle. (Ou donner les détails et les résultats des demandes antérieures) L`utilisation de la caution ne serait pas entièrement éliminée, mais les juges seraient chargés d`utiliser des méthodes non financières, telles que la surveillance, afin de mieux s`assurer qu`un défendeur revienne au Tribunal et reste en dehors des ennuis. 1. que la présente demande en vertu de l`article 439 du code de procédure pénale 1973 est déposée par le Pétito pour demander l`octroi d`une caution dans le numéro de la FIR no. La présente pétition est déplacée à mesure que le pétiteur a été arrêté à la suite de l`arrestation (donner date) dans le cadre de ladite FIR. Le pétiteur est maintenant en détention judiciaire/policière. Une Cour d`appel fédérale a confirmé la décision du New Jersey de remplacer la caution en espèces par une carte de pointage afin d`évaluer si un défendeur criminel pourrait fuir. New Jersey a été à l`avant-garde du mouvement de réforme de la liberté sous caution, que les législateurs et les fonctionnaires de la Cour à travers le pays se rendent compte que le système de justice pénale est vicié si ceux qui ont de l`argent reçoivent des résultats plus favorables que ceux sans.
Les Articles de ce numéro reflètent les objectifs les plus élevés du code de conduite judiciaire et demandent aux juges de modifier le système actuel de cautionnement et de justice préventive afin de promouvoir la confiance du public dans l`indépendance, l`intégrité et l`impartialité du pouvoir judiciaire. Précédemment: le juge rejette la tentative d`arrêter les changements de sous-bail de New Jersey les forces de l`incarcération préventive des personnes pauvres accusées de crimes de bas niveau de choisir entre les difficultés financières extrêmes causées par le paiement de la caution, la souffrance en prison pour affirmer leur droit au procès, ou abandonner ce droit et plaidant coupable de sortir de la garde. Cela se traduit par un traitement injuste des personnes en fonction de leur manque de richesse, et cela diminue l`intégrité de notre système judiciaire. 7. que le Pétier s`engage à respecter les conditions que cette honorable Cour peut imposer au moment de l`octroi de la caution au Pétionneur et s`engage à assister au procès à chaque date d`audition. À l`origine, la caution était destinée à garantir que les personnes libérées de prison retourneraient devant les tribunaux, mais elles sont devenues un système financier prédateur.